Affaire 92/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mars 1979 - Société Simmenthal SpA , soutenue par le gouvernement de la République italienne contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 78/258, du 15 février 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n°2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre 1978 ( JO L n°69) [Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ]

Document date: [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1197
Original Reference Code
BAC371/1991_2418
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire en défense

- Réplique

- Duplique

- Rapport d'audience

Conditions of Access and Use

Languages

French, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly