Affaire 243/78 : Ordonnance du Président de la Cour du 29 novembre 1978 et Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980 - Recours formé par la société Simmenthal SpA contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 78/940, du 27 octobre 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelées destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le 4ème trimestre 1978. [recours; réplique; duplique]

Affaire 243/78 : Ordonnance du Président de la Cour du 29 novembre 1978 et Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980 - Recours formé par la société Simmenthal SpA contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 78/940, du 27 octobre 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelées destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le 4ème trimestre 1978. [recours; réplique; duplique]