Affaires jointes 253/78 ; 1 à 3/79 , 37/79 et 99/79: Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition
Affaires jointes 253/78 ; 1 à 3/79 , 37/79 et 99/79: Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1345
Original Reference Code
BAC371/1991_2591
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Brouet, Agnes
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- Documentation sur le droit national
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