Affaires jointes 261 et 262/78 : Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979 - Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG et Diamalt AG contre la Communauté économique européenne ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215 du Traité CEE ( paiements de montants équivalent aux restitutions à la production de quellmehl) [plaintes; mémoires en défense; arrêt]
Affaires jointes 261 et 262/78 : Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979 - Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG et Diamalt AG contre la Communauté économique européenne ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215 du Traité CEE ( paiements de montants équivalent aux restitutions à la production de quellmehl) [plaintes; mémoires en défense; arrêt]
Documents from [1978] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1355
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2604
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-2346
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 261-262/78
Parties : Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co et diamalt AG / Conseil et Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale.
Quellmehl - Responsabilité.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly