Affaires jointes 253/78 ; 1 à 3/79 , 37/79 et 99/79: Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [Textes des recours ; affaire 1 et 37/79]
Affaires jointes 253/78 ; 1 à 3/79 , 37/79 et 99/79: Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [Textes des recours ; affaire 1 et 37/79]
Documents from [1978] to [1979]
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-2333
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original: affaire 253/78
Parties: Procureur de la République et autres / Bruno Giry et Guerlain SA et autres
Procédure écrite.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.
Langue de procédure : FR