Affaire 260/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1979 - Maggi GmbH contre le Bureau principal des douanes de Münster : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur la question de savoir s'il est compatible avec le droit communautaire qu'un Etat membre exempte des montants compensatoires monétaires, dans le cadre du régime de perfectionnement actif, des marchandises se trouvant en libre pratique dans un autre Etat membre
Affaire 260/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1979 - Maggi GmbH contre le Bureau principal des douanes de Münster : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur la question de savoir s'il est compatible avec le droit communautaire qu'un Etat membre exempte des montants compensatoires monétaires, dans le cadre du régime de perfectionnement actif, des marchandises se trouvant en libre pratique dans un autre Etat membre
Documents from [1961] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1354
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2603
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et annexes
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-2345
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 260/78
Parties : Maggi GmbH / Hauptzollamt Münster
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Münster - Allemagne.
Perfectionnement actif - Montants compensatoires monétaires.
Langue de procédure : DE
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