Affaire 237/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Caisse régionale d'assurance maladie de Lille (CRAM) contre Diamante Toia, épouse Palermo : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation des articles 2, §1 et 3, et 4 , § 1C et §2 , du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Affaire 237/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Caisse régionale d'assurance maladie de Lille (CRAM) contre Diamante Toia, épouse Palermo : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation des articles 2, §1 et 3, et 4 , § 1C et §2 , du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté