Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs) [ Observations de la Commission relatives aux mémoires déposés par le gouvernement de la République française et la Caisse de gestion des licences végétales; observations de la défenderesse relatives au mémoire déposé par la République fédérale d'Allemagne ; Mémoires de la Commission; Rapport d'audience]
Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs) [ Observations de la Commission relatives aux mémoires déposés par le gouvernement de la République française et la Caisse de gestion des licences végétales; observations de la défenderesse relatives au mémoire déposé par la République fédérale d'Allemagne ; Mémoires de la Commission; Rapport d'audience]
Documents from [1975] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1351
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2600
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-2338
(1978)
Dossier de procédure original 1 : affaire 258/78
Parties : Firma Nungesser et autres / Commission CE
Procédure écrite.
Concurrence : licences végétales - Droit d'obtention.
Langue de procédure : DE