Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs) [ Observations de la Commission relatives aux mémoires déposés par le gouvernement de la République française et la Caisse de gestion des licences végétales; observations de la défenderesse relatives au mémoire déposé par la République fédérale d'Allemagne ; Mémoires de la Commission; Rapport d'audience]

Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs) [ Observations de la Commission relatives aux mémoires déposés par le gouvernement de la République française et la Caisse de gestion des licences végétales; observations de la défenderesse relatives au mémoire déposé par la République fédérale d'Allemagne ; Mémoires de la Commission; Rapport d'audience]