Affaire 265/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mars 1980 - H. Ferwerda BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement n° 1957/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant modalités complémentaires d'application concernant l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique

Affaire 265/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mars 1980 - H. Ferwerda BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement n° 1957/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant modalités complémentaires d'application concernant l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique