Affaire 243/78 : Ordonnance du Président de la Cour du 29 novembre 1978 et Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980 - Recours formé par la société Simmenthal SpA contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 78/940, du 27 octobre 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelées destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le 4ème trimestre 1978

Document date: [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1340
Original Reference Code
BAC371/1991_2582
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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