Affaire 133/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 février 1979 - Henri Gourdain contre Franz Nadler : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof sur l'interprétation d el'article 1, alinéa 1, n° 2 de la Convention de Bruxelles ( concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) , relatif à l'exclusion de la faillite de l'application de ladite convention

Affaire 133/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 février 1979 - Henri Gourdain contre Franz Nadler : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof sur l'interprétation d el'article 1, alinéa 1, n° 2 de la Convention de Bruxelles ( concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) , relatif à l'exclusion de la faillite de l'application de ladite convention