Affaire 134/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1979 - E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur la validité de l'article 11 du règlement n° 76/76 de la Commission du 16 janvier 1976 instituant un régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention
Affaire 134/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1979 - E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur la validité de l'article 11 du règlement n° 76/76 de la Commission du 16 janvier 1976 instituant un régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention
Documents from [1975] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1366
Original Reference Code
BAC371/1991_2473
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Brouet, Agnes
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- Ordonnance
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Règlements publiés au JO
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