Affaire 134/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1979 - E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur la validité de l'article 11 du règlement n° 76/76 de la Commission du 16 janvier 1976 instituant un régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention
Affaire 134/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1979 - E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur la validité de l'article 11 du règlement n° 76/76 de la Commission du 16 janvier 1976 instituant un régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention
Documents from [1975] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1366
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2473
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Règlements publiés au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-2222
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 134/78
Parties : Firma Danhuber / Bundesanstalt für Landwirtschaftliche Marktordnung
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne
Prélèvements Exim.
Langue de procédure : DE