Affaire 231/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'abrogeant ni ne modifiant les dispositions relatives aux restrictions à l'importation de pommes de terre de saison. [ Recours; Défense du Royaume-Uni; Mémoire du gouvernement français; Rapport d'audience]
Affaire 231/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'abrogeant ni ne modifiant les dispositions relatives aux restrictions à l'importation de pommes de terre de saison. [ Recours; Défense du Royaume-Uni; Mémoire du gouvernement français; Rapport d'audience]
Documents from [1974] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1327
Original Reference Code
BAC371/1991_2571
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly