Affaire 232/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 septembre 1979 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent à la République française en vertu des articles 12 et 30 du Traité CEE. ( Maintien de régime restrictif natinal à l'importation de viande ovine)
Affaire 232/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 septembre 1979 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent à la République française en vertu des articles 12 et 30 du Traité CEE. ( Maintien de régime restrictif natinal à l'importation de viande ovine)
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1328
Original Reference Code
BAC371/1991_2572
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Requête
- Observations du gouvernement français
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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