Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs) [ Textes législatifs et articles; réunion informelle contradictoire ]
Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs) [ Textes législatifs et articles; réunion informelle contradictoire ]
Documents from [1961] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1350
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2599
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Brouet, Agnes
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French, German
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-2338
(1978)
Dossier de procédure original 1 : affaire 258/78
Parties : Firma Nungesser et autres / Commission CE
Procédure écrite.
Concurrence : licences végétales - Droit d'obtention.
Langue de procédure : DE
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