Affaires jointes 261 et 262/78 : Arrêts de la Cour du 6 octobre 1982 : Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG et Diamalt AG contre la Communauté économique européenne ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215 du Traité CEE ( établissement des montants de la réparation que la CEE a été condamnée à payer par l'arrêt interlocutoire du 4 octobre 1979 aux requérantes; production de quellmehl) [mémoires complémentaires; réponses aux questions poseés par la Cour; plaidoirie; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Affaires jointes 261 et 262/78 : Arrêts de la Cour du 6 octobre 1982 : Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG et Diamalt AG contre la Communauté économique européenne ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215 du Traité CEE ( établissement des montants de la réparation que la CEE a été condamnée à payer par l'arrêt interlocutoire du 4 octobre 1979 aux requérantes; production de quellmehl) [mémoires complémentaires; réponses aux questions poseés par la Cour; plaidoirie; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1356
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2605
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-2346
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 261-262/78
Parties : Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co et diamalt AG / Conseil et Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale.
Quellmehl - Responsabilité.
Langue de procédure : DE