Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM(2002) 110 - C5-0133/2002 - 2002/0067(COD)). [Présenté par la commission, 13/03/2002]

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