Compte rendu. Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- questions écrites posées au Conseil par: M. Bading, membre du PE (n° 339/68), MM. Scarascia Mugnozza, Bersani, Galli, Noé et Santero, membres du PE (n° 15/69), M. Vredeling, membre du PE (n° 31/69)
- projet d'ordre du jour de la prochaine session du PE, Luxembourg, 03 et 04.06.1969
- consultation du PE et du CES sur les propositions de directives fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique
- modification du statut des fonctionnaires: mesures transitoires concernant les modalités d'octroi de l'allocation de départ (article 12 bis de l'annexe VIII du Statut)
- proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs
- proposition de décision relative aux mesures tarifaires semestrielles pour le 2ème semestre 1969 en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques relevant de la CECA en provenance des pays tiers
- proposition de règlement déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles
- proposition de règlement fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant du règlement "160 bis"
- proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n°204/69 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
- programme général en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres: adoption dans les langues des CE des textes
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 66ème session, 25 et 26.03.1969
- constitution d'un Comité permanent des denrées alimentaires
- problèmes sanitaires: proposition de directive modifiant la directive du Conseil du 26.06.1964 relative à des programmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
- proposition modifiée d'une directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de certaines viandes fraîches découpées
- proposition de directive du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers
- proposition de directive relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de: sa 60ème session du 17 au 18.02.1969 (agriculture), sa 67ème session du 21 au 22.04.1969 (agriculture), sa 69ème session du 12 au 13.05.1969 (agriculture)
- relations avec les EAMA: préparation des réunions du Conseil d'Association CEE/EAMA et des Parties Contractantes, au niveau ministériel, à la Convention de Yaoundé du 29.05.1969
- règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable: adoption des textes dans les langues des CE
- règlement du Conseil relatif aux règlements communs pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: adoption des textes dans les langues des CE
- préparation de l'avis conforme du Conseil sollicité par la Commission au titre de l'article 55 paragraphe 2 c) du traité de la CECA (encouragement de la recherche technique)
- association CEE/Turquie: question du renouvellement du protocole financier
- projet de lettre du président du Conseil au président de la Banque européenne d'investissement (BEI)
- mémorandum de la Commission au Conseil sur la coordination des politiques économiques et la coopération monétaire au sein de la CE
- déclaration de la délégation italienne faite au groupe Maroc/Tunisie concernant les agrumes
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux, démarche de la mission d'Israël auprès des CE en vue de participer aux travaux de la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, relations avec les États de l'Afrique de l'Est: négociations d'un accord provisoire sur les échanges commerciaux, consultation du PE et du CES sur la proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction d'un appareil mécanique de contrôle dans le domaine des transports par route, préparation des avis conformes sollicités par la Commission au titre de l'article 55 paragraphe 2 c) du traité de Paris en vue de la mise à disposition de fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 pour l'octroi d'aides financières en faveur de travaux de recherches (recherche technique et sidérurgique)

French, German

Textual

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