Compte rendu: approbation de l'ordre du jour provisoire.
Questions relatives à Euratom: harmonisation des dispositions d'application des conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Relations Euratom/Canada: renouvellement de l'accord technique entre Euratom et l'Atomic Energy of Canada Limited (AECL). Divers: avant-projet de budget supplémentaire de recherche et d'investissement pour l'exercice 1965.
Questions communes au marché commun et à Euratom: comptes rendus sommaires des 335ème et 336ème réunions et des réunions restreintes des 24, 26 et 29.03.1965 et du 31.03.1965 et des 01, 05 et 06.04.1965. Mesures prises par la Commission de la CEEA pour assurer l'équilibre de sa caisse de maladie. Procédure d'adoption de certaines réglementations d'exécution du statut des fonctionnaires. Ordre du jour de la prochaine session de l'Assemblée à Strasbourg, du 10 au 15.05.1965. Divers: calendrier des travaux, état des procédures écrites.
Questions relatives au marché commun: proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des "services personnels":, restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI). Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des mêmes activités. Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services dans les activités forestières non salariées et proposition de modification du programme général du Conseil pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement. Proposition de la Commission d'un deuxième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Communication de la Commission au Conseil concernant une action communautaire vis-à-vis des distorsions de concurrence sur le marché international de la construction navale. Examen des propositions de la Commission concernant une convention relative à un droit européen des brevets [reporté]. Règlement intérieur du comité de politique économique à moyen terme [reporté]. Proposition de règlement instaurant un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (article 235). Propositions de directives concernant la commercialisation: des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pomme de terre, des matériels forestiers de reproduction, proposition de décision instituant un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. Publication au Journal officiel, pour information, de l'avis de CES sur les propositions visées au point précédent de l'ordre du jour [reporté]. Proposition de directive concernant l'introduction de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux [reporté]. Mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil de la CEE lors de sa 167ème session, du 12 au 14.04.1965. Financement de la politique agricole commune (propositions de la Commission au Conseil): ressources propres de la Communauté, renforcement des pouvoirs du Parlement européen. Note du gouvernement français au sujet de la création d'une société commerciale de type européen. Règlement portant modification de l'article 11, paragraphe 2, du règlement nº 23 (fruits et légumes): problème des produits consolidés au GATT. Adoption dans les langues de la Communauté: de la directive du Conseil concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres, de la décision du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, projet de décision du Conseil portant application de l'article 4 de la décision 64/389/CEE du Conseil du 22.06.1964 relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable [reporté]. Divers: exposé de M. le directeur général Rho sur la préparation de la prochaine session du Conseil consacrée aux problèmes de transport.
Réunion restreinte. Questions relatives au marché commun: assurance-crédit, garanties et crédit financiers: troisième rapport du groupe de coordination, sous-traitances, questions relatives à certains contacts techniques éventuels hors Communauté. Problèmes afférents à l'établissement de relations entre la CEE et des organisations internationales [reporté]. Relations entre la Communauté et les EAMA: projet de décision relative à la définition de la notion de "produits originaires", note des EAMA relative: à l'annexe VIII de l'acte final; aux produits oléagineux. Proposition de règlement du Conseil relatif à des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux originaires des EAMA et PTOM. Mémorandum des chefs de mission latino-américains. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Conclusion d'un accord de renégociations, au titre de l'article XXVIII, paragraphes 1 et 4, du GATT, avec l'Australie. Relations entre la Communauté, d'une part, et le Maroc et la Tunisie, d'autre part: élaboration d'un mandat de négociation, démarche de la mission du Maroc en vue d'obtenir un régime transitoire permettant de sauvegarder, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention à négocier, les avantages acquis en matière de relations commerciales. Relations entre la Communauté et l'Algérie. Association CEE/Grèce: harmonisation des politiques agricoles, projet de deuxième rapport annuel d'activités du Conseil d'association à la commission parlementaire d'association. Divers: problèmes afférents à la conférence de négociation d'un troisième accord international sur l'étain à New York du 22.03 au 16.04.1965, relèvement éventuel du droit du tarif danois sur les voitures automobiles, relations entre la Communauté et le Liban, questions afférentes à la 9ème session du sous-comité consultatif pour le riz de la FAO (Rome, du 21 au 28.04.1965), demande d'adhésion de la Pologne à la convention européenne sur la pêche.

French, German

Textual

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