Affaire 311/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 1983 - SA Roquette frères contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation et la validité de l'article 2, § 3, du règlement n° 2012/74 de la Commission, du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n° 1132/74 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés. [requête; mémoire; rapport d'audience]
Affaire 311/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 1983 - SA Roquette frères contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation et la validité de l'article 2, § 3, du règlement n° 2012/74 de la Commission, du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n° 1132/74 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés. [requête; mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1968] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2298
Original Reference Code
BAC371/1991_3787
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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