Affaires jointes 296 et 318/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1985 - Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 82/653 de la Commission, du 22 juillet 1982, concernant une aide du gouvernement néerlandais en faveur d'une entreprise de transformation de carton. [requêtes; mémoires; mémoires en réplique; mémoires en duplique]
Affaires jointes 296 et 318/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1985 - Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 82/653 de la Commission, du 22 juillet 1982, concernant une aide du gouvernement néerlandais en faveur d'une entreprise de transformation de carton. [requêtes; mémoires; mémoires en réplique; mémoires en duplique]
Documents from [1980] to [1984]
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CEUE_SEJU-2290
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BAC371/1991_3777
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Brouet, Agnes
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