Affaire 270/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 février 1984 - Estel NV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, datée du 13 août 1982, infligeant une amende à la requérante ( CECA - Dépassement des quotas de production pour l'acier ) [duplique; plaidoirie et rapport d'audience]
Affaire 270/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 février 1984 - Estel NV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, datée du 13 août 1982, infligeant une amende à la requérante ( CECA - Dépassement des quotas de production pour l'acier ) [duplique; plaidoirie et rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2266
Original Reference Code
BAC371/1991_3751
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly