Affaire 238/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1984 - Duphar BV et autres contre État néerlandais : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage sur l'interprétation des articles 3, 5, 30, 34, 36, 85 et 86 du Traité et de la directive 65/65 du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et de la directive 75/319 du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. [requête; observations de la Commission; dossier de pocédure déposé par l'avocat pour les parties requérantes]

Affaire 238/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1984 - Duphar BV et autres contre État néerlandais : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage sur l'interprétation des articles 3, 5, 30, 34, 36, 85 et 86 du Traité et de la directive 65/65 du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et de la directive 75/319 du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. [requête; observations de la Commission; dossier de pocédure déposé par l'avocat pour les parties requérantes]