Affaires jointes 228-229/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Ford of Europe Incorporated et Ford-Werke Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 18 août 1982, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE. [requêtes en intervention; observations écrites du Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC) , des parties requérantes et de la Commission]
Affaires jointes 228-229/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Ford of Europe Incorporated et Ford-Werke Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 18 août 1982, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE. [requêtes en intervention; observations écrites du Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC) , des parties requérantes et de la Commission]
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BAC371/1991_3711
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Brouet, Agnes
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