Affaires jointes 228-229-R/82 : Ordonnance du Président de la Cour du 29 septembre 1982.
Ford Werke AG et Ford of Europe Incorporated contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet 2 demandes de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 18 août 1982 ( IV/30.696 - système de distribution Ford Werke AG - mesures provisoires ) présentées au titre de l'article 185 du Traité CEE. [demandes de mesures provisoires; réponses de la Commission; demandes d'intervention]
Affaires jointes 228-229-R/82 : Ordonnance du Président de la Cour du 29 septembre 1982.
Ford Werke AG et Ford of Europe Incorporated contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet 2 demandes de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 18 août 1982 ( IV/30.696 - système de distribution Ford Werke AG - mesures provisoires ) présentées au titre de l'article 185 du Traité CEE. [demandes de mesures provisoires; réponses de la Commission; demandes d'intervention]
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2236
Original Reference Code
BAC371/1991_3713
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Brouet, Agnes
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English, French
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