Affaire 235/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983 - Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet , une demande en annulation de la décision en date du 13 août 1982, par laquelle la Commission a infligé à la requérante, une amende de 165570 écus pour un dépassement de 2007 tonnes du quota de production qui lui avait été attribué au titre du 4ème trimestre de l'année 1980, pour le groupe IV de produits ( profiles légers), sur le fondement de l'article 9 de la décision 2794/80/CECA, de la Commission du 31 octobre 1980. [mémoire en défense; duplique; réponses aux questions posées par la Cour]

Affaire 235/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983 - Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet , une demande en annulation de la décision en date du 13 août 1982, par laquelle la Commission a infligé à la requérante, une amende de 165570 écus pour un dépassement de 2007 tonnes du quota de production qui lui avait été attribué au titre du 4ème trimestre de l'année 1980, pour le groupe IV de produits ( profiles légers), sur le fondement de l'article 9 de la décision 2794/80/CECA, de la Commission du 31 octobre 1980. [mémoire en défense; duplique; réponses aux questions posées par la Cour]