Affaire 235/82 rév. : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 1986. Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la révision de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des CE le 30 novembre 1983 dans l'affaire 235/82. [ observations de la Commission]
Affaire 235/82 rév. : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 1986. Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la révision de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des CE le 30 novembre 1983 dans l'affaire 235/82. [ observations de la Commission]
Documents from [1984] to [1986]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2242
Original Reference Code
BAC371/1991_3722
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, German, Greek, Spanish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly