Affaire 267/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 1986 - Développement SA et Clemessy contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE visant à entendre condamner la CEE à payer aux requérantes la somme de 1202754FF, à titre d'indemnisation du préjudice qu'elles auraient subi par l'action de la Commission des CE lors de la procédure d'un appel d'offres émis en vue de la construction de l'Institut pharmaceutique de Somalie, financé par le Fonds européen de développement. [requête en indemnité; mémoire incident; mémoire en défense; duplique; réplique; rapport d'audience]

Affaire 267/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 1986 - Développement SA et Clemessy contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE visant à entendre condamner la CEE à payer aux requérantes la somme de 1202754FF, à titre d'indemnisation du préjudice qu'elles auraient subi par l'action de la Commission des CE lors de la procédure d'un appel d'offres émis en vue de la construction de l'Institut pharmaceutique de Somalie, financé par le Fonds européen de développement. [requête en indemnité; mémoire incident; mémoire en défense; duplique; réplique; rapport d'audience]