Affaire 278/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 février 1984 - Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Herbert Kureit contre le Bureau principal des douanes de Flensburg, Itzehoe et Lübeck-West : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur l'interprétation du règlement n° 1544/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, (modifié) relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages des voyageurs, du règlement n° 1818/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autres impositions à l'importation applicables aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de leur transformation contenus dans les bagages personnels des voyageurs et de la directive 69/169, du Conseil, du 28 mai 1969(modifiée) concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs . [documentation mais portant essentiellement sur l'affaire 158/80]

Affaire 278/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 février 1984 - Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Herbert Kureit contre le Bureau principal des douanes de Flensburg, Itzehoe et Lübeck-West : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur l'interprétation du règlement n° 1544/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, (modifié) relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages des voyageurs, du règlement n° 1818/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autres impositions à l'importation applicables aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de leur transformation contenus dans les bagages personnels des voyageurs et de la directive 69/169, du Conseil, du 28 mai 1969(modifiée) concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs . [documentation mais portant essentiellement sur l'affaire 158/80]