Affaires jointes 296 et 318/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1985 - Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 82/653 de la Commission, du 22 juillet 1982, concernant une aide du gouvernement néerlandais en faveur d'une entreprise de transformation de carton. [procédure orale et réponses aux questions; rapport d'audience; plaidoirie; documentation]
Affaires jointes 296 et 318/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1985 - Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 82/653 de la Commission, du 22 juillet 1982, concernant une aide du gouvernement néerlandais en faveur d'une entreprise de transformation de carton. [procédure orale et réponses aux questions; rapport d'audience; plaidoirie; documentation]
Documents from [1977] to [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2291
Original Reference Code
BAC371/1991_3778
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly