Affaire 327/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 1984 - Ekro BV Vee- en Vleeshandel contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement n° 2787/81 de la Commission, du 25 septembre 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine au regard de morceaux de viande desossés comportant un morceau de 'Flanchet'. [requête; observations de la Commission; documentation distribuée par le Greffe; observations des parties et de gouvernement allemand; rapport d'audience]

Affaire 327/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 1984 - Ekro BV Vee- en Vleeshandel contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement n° 2787/81 de la Commission, du 25 septembre 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine au regard de morceaux de viande desossés comportant un morceau de 'Flanchet'. [requête; observations de la Commission; documentation distribuée par le Greffe; observations des parties et de gouvernement allemand; rapport d'audience]