Affaire 317/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 1983 - Usines Gustave Boël et Fabrique de fer de Maubeuge contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 26 novembre 1982, notifiée par Télex du même jour et confirmée par lettre du 3 décembre 1982, relative à une procédure d'application de l'article 14 de la décision 1696/82/CECA de la Commission du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique. [requête; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 317/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 1983 - Usines Gustave Boël et Fabrique de fer de Maubeuge contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 26 novembre 1982, notifiée par Télex du même jour et confirmée par lettre du 3 décembre 1982, relative à une procédure d'application de l'article 14 de la décision 1696/82/CECA de la Commission du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique. [requête; mémoire; rapport d'audience]