Affaire 324/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 avril 1984 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que le Royaume de Belgique , en ne se conformant pas aux dispositions des articles 11 et 27 de la 6ème directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE) en ce qui concerne le calcul de base d'imposition des voitures, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire . [requête; mémoire; réplique; duplique]

Affaire 324/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 avril 1984 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que le Royaume de Belgique , en ne se conformant pas aux dispositions des articles 11 et 27 de la 6ème directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE) en ce qui concerne le calcul de base d'imposition des voitures, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire . [requête; mémoire; réplique; duplique]