Affaire 323/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 novembre 1984 - SA Intermills contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision 82/670 de la Commission, du 22 juillet 1982, concernant les aides du gouvernement belge en faveur d'une entreprise du secteur papetier. [requête; mémoire; recours en intervention; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour ]
Affaire 323/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 novembre 1984 - SA Intermills contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision 82/670 de la Commission, du 22 juillet 1982, concernant les aides du gouvernement belge en faveur d'une entreprise du secteur papetier. [requête; mémoire; recours en intervention; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour ]
Documents from [1982] to [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2308
Original Reference Code
BAC371/1991_3798
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly