Affaire 303/82 : Recours introduit le 7 décembre 1982 contre la République italienne par la Commission des CE pour adoption de mesures comportant des interventions en faveur de la viti-viniculture et en cela a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) n°816/70 du Conseil du 28 avril 1970. [requête; mémoire; documentation; duplique; rapport d'audience]. Radiation du 18 janvier 1984
Affaire 303/82 : Recours introduit le 7 décembre 1982 contre la République italienne par la Commission des CE pour adoption de mesures comportant des interventions en faveur de la viti-viniculture et en cela a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) n°816/70 du Conseil du 28 avril 1970. [requête; mémoire; documentation; duplique; rapport d'audience]. Radiation du 18 janvier 1984
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Brouet, Agnes
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