Affaire 280/82 : recours introduit le 20 octobre 1982 contre le Royaume de Belgique par la Commision des CE pour non adoption dans les délais prescrits des dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 65/65/CEE et 73/319/CEE. ( infraction aux obligations découlant des directives d'harmonisation des législations en matière de spécialités pharmaceutiques.) [requête; réplique; duplique; correspondance]Radiation du 19 octobre 1983
Affaire 280/82 : recours introduit le 20 octobre 1982 contre le Royaume de Belgique par la Commision des CE pour non adoption dans les délais prescrits des dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 65/65/CEE et 73/319/CEE. ( infraction aux obligations découlant des directives d'harmonisation des législations en matière de spécialités pharmaceutiques.) [requête; réplique; duplique; correspondance]Radiation du 19 octobre 1983
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