Affaire 281/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 1984. Société à responsabilité limitée Unifrex contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité présenté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité ( Montants compensatoires monétaires - Responsabilité) [requête; mémoire en défense; duplique]
Affaire 281/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 1984. Société à responsabilité limitée Unifrex contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité présenté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité ( Montants compensatoires monétaires - Responsabilité) [requête; mémoire en défense; duplique]
Documents from [1982] to [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2276
Original Reference Code
BAC371/1991_3762
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly