Affaire 290/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 1983 - Désirée Tréfois contre la Cour de justice des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision du Président de la Cour de ne pas titulariser la requérante au terme de sa période de stage. Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour

Documents from [1982] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2283
Original Reference Code
BAC371/1991_3770
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Disponible sur le Web via Eurlex.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly