Affaire 322/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en n'opérant pas les contrôles de qualité pour les fruits et légumes commercialisés à l'intérieur du territoire italien, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, §1, du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , et en n'effectuant pas les communications mensuelles relatives aux contrôles réalisés au cours du mois précédent, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, §1, du règlement n° 2638/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté , modifié par le règlement n° 2150/80 de la Commission, du 18 juillet 1980. [requête; mémoire; réplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 322/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en n'opérant pas les contrôles de qualité pour les fruits et légumes commercialisés à l'intérieur du territoire italien, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, §1, du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , et en n'effectuant pas les communications mensuelles relatives aux contrôles réalisés au cours du mois précédent, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, §1, du règlement n° 2638/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté , modifié par le règlement n° 2150/80 de la Commission, du 18 juillet 1980. [requête; mémoire; réplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]