Affaire 301/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 janvier 1984 - SA Clin-Midy et autres contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation de la directive 65/65/CEE du Conseil concernant les spécialités pharmaceutiques. [recours; documentation, observations écrites de la Commission; rapport d'audience; plaidoirie]
Affaire 301/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 janvier 1984 - SA Clin-Midy et autres contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation de la directive 65/65/CEE du Conseil concernant les spécialités pharmaceutiques. [recours; documentation, observations écrites de la Commission; rapport d'audience; plaidoirie]
Documents from [1960] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2295
Original Reference Code
BAC371/1991_3783
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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