Affaire 314/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1984 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet la constatation qu'en percevant des droits d'expertise à l'importation sur les viandes de volaille en provenance d'autres Etats membres, le Royaume de Belgique a manqué à une obligation lui incombant en vertu des articles 9 at 12 du Traité CEE. [requête; mémoire en défense; duplique; rapport d'audience; réponses aux questions posées par la Cour]
Affaire 314/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1984 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet la constatation qu'en percevant des droits d'expertise à l'importation sur les viandes de volaille en provenance d'autres Etats membres, le Royaume de Belgique a manqué à une obligation lui incombant en vertu des articles 9 at 12 du Traité CEE. [requête; mémoire en défense; duplique; rapport d'audience; réponses aux questions posées par la Cour]
Documents from [1981] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2301
Original Reference Code
BAC371/1991_3790
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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