Affaire 313/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 - NV Tiel-Utrecht Schadeverzekering contre Fonds commun de garantie automobile : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg d' Hasselt sur l'interprétation de l'article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [requête; documents de travail; observations écrites; observations de la DGV; observations de la Commission; rapport d'audience ]

Affaire 313/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 - NV Tiel-Utrecht Schadeverzekering contre Fonds commun de garantie automobile : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg d' Hasselt sur l'interprétation de l'article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [requête; documents de travail; observations écrites; observations de la DGV; observations de la Commission; rapport d'audience ]