Affaire 294/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Senta Einberger contre le Bureau principal des douanes de Freiburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Baden-Württemberg sur l' interprétation de l'article 2, § 2, de la 6ème directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme) [recours; mémoire en défense; observations des gouvernements allemand et français; réponses aux questions de la Cour; rapport d'audience]

Affaire 294/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Senta Einberger contre le Bureau principal des douanes de Freiburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Baden-Württemberg sur l' interprétation de l'article 2, § 2, de la 6ème directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme) [recours; mémoire en défense; observations des gouvernements allemand et français; réponses aux questions de la Cour; rapport d'audience]