Affaire 276/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1983 - Roomboterfabriek "De beste boter" BV contre Produktschap voor Zuivel : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement 2044/75 de la Commission du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers. [requête et documents distribués par le Greffe; observations écrites; mémoire]
Affaire 276/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1983 - Roomboterfabriek "De beste boter" BV contre Produktschap voor Zuivel : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement 2044/75 de la Commission du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers. [requête et documents distribués par le Greffe; observations écrites; mémoire]
Documents from [1975] to [1985]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2269
Original Reference Code
BAC371/1991_3755
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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