Affaires jointes 240 à 242, 261-262-268-269/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 : Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [plaidoirie et rapport d'audience]
Affaires jointes 240 à 242, 261-262-268-269/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 : Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [plaidoirie et rapport d'audience]
Documents from [1984] to [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2251
Original Reference Code
BAC371/1991_3732
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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