Affaires jointes 228-229/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Ford of Europe Incorporated et Ford-Werke Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 18 août 1982, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE. [requêtes; aide-mémoires des requérantes; mémoires en défense]
Affaires jointes 228-229/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Ford of Europe Incorporated et Ford-Werke Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 18 août 1982, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE. [requêtes; aide-mémoires des requérantes; mémoires en défense]
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2232
Original Reference Code
BAC371/1991_3709
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Brouet, Agnes
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English, French
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