Affaire 201/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre l'Administration du Trésor de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de Cassation sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. [observations de la Commission]
Affaire 201/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre l'Administration du Trésor de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de Cassation sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. [observations de la Commission]
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2208
Original Reference Code
BAC371/1991_3681
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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