Affaire 181/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1983 - Roussel Laboratoria BV et autres contre État néerlandais : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage relative à l'interprétation de différentes dispositions du Traité CEE, et notamment des articles 3, 5, 7, 30, 85 et 86, au regard de la législation néerlandaise en matière de prix de médicaments importés. [requête; observations écrites; documentation distribuée par le Greffe; observations du gouvernement néerlandais; observations de Roussel ; rapport d'audience]

Affaire 181/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1983 - Roussel Laboratoria BV et autres contre État néerlandais : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage relative à l'interprétation de différentes dispositions du Traité CEE, et notamment des articles 3, 5, 7, 30, 85 et 86, au regard de la législation néerlandaise en matière de prix de médicaments importés. [requête; observations écrites; documentation distribuée par le Greffe; observations du gouvernement néerlandais; observations de Roussel ; rapport d'audience]