Affaire 166/82 : Arrêt de la Cour de justice du 7 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en adoptant et en maintenant en vigueur certaines dispositions de la loi n° 306, du 8 juillet 1975, relatives à la formation du prix de vente du lait à la production, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 19868, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; réponses et questions posées par la Cour; procédure orale; rapport d'audience]
Affaire 166/82 : Arrêt de la Cour de justice du 7 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en adoptant et en maintenant en vigueur certaines dispositions de la loi n° 306, du 8 juillet 1975, relatives à la formation du prix de vente du lait à la production, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 19868, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; réponses et questions posées par la Cour; procédure orale; rapport d'audience]
Documents from [1975] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2179
Original Reference Code
BAC371/1991_3648
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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