Affaire 137/82 : Recours introduit le 29 avril 1982 par la Commission des CE contre la République italienne pour non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision 81/973/CEE qui autorisait l'Italie à adopter des dispositions provisoires pour se prémunir contre l'introduction d'Erwinia Amylovora ( feu bactérien du poirier et du pommier )Radiation du 4 mai 1983. [requête; mémoire; correspondance; réplique; duplique]
Affaire 137/82 : Recours introduit le 29 avril 1982 par la Commission des CE contre la République italienne pour non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision 81/973/CEE qui autorisait l'Italie à adopter des dispositions provisoires pour se prémunir contre l'introduction d'Erwinia Amylovora ( feu bactérien du poirier et du pommier )Radiation du 4 mai 1983. [requête; mémoire; correspondance; réplique; duplique]
Documents from [1981] to [1983]
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BAC371/1991_3616
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Brouet, Agnes
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French, Italian
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